Les délais de rétraction à connaître lors d’un crédit automobile

Dans un but de protection du consommateur, le Code de la consommation impose un délai de rétractation après l’acceptation du contrat de crédit automobile, évitant ainsi les souscriptions impulsives. Le contrat de prêt contient des informations précises et devient effectif lorsque le délai de rétractation est expiré.

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Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

La dénommée « loi consommation », issue du projet de loi Hamon, est entrée en application le 1er janvier 2015. Pour une protection accrue, le délai de rétractation d’un achat à crédit s’aligne sur celui des crédits à la consommation, passant de 7 à 14 jours calendaires, sauf si la livraison du bien est immédiate.

Dorénavant, grâce à cette loi, le contrat de vente et le contrat de prêt peuvent être résiliés de façon simultanée. Ceci concerne les crédits personnels autant que les crédits auto. L’acheteur peut ainsi revenir sur sa décision sans avoir à donner de justification ni à verser d’indemnité. Si un acompte a été versé, celui-ci sera remboursé.

Crédit « affecté » ou « non affecté »

Si le prêt contracté est « affecté », autrement dit, s’il finance uniquement l’achat d’un bien ou la prestation d’un service, l’acheteur dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter et met ainsi automatiquement fin au contrat de vente.

Le droit de rétractation est ramené à 3 jours si la livraison du bien est immédiate. Ce droit expire le jour de la livraison si celle-ci est comprise entre 4 et 14 jours. Dans le cas des ventes à domicile, le délai de rétractation demeure fixé à 14 jours, sans que la date de livraison du bien n’entre en considération.

En revanche, si le crédit souscrit n’est pas affecté, l’acheteur pourra renoncer au crédit mais pas nécessairement à l’achat car il existe un engagement de paiement du bien acquis. Dans ce cas, pour régler le vendeur, l’acheteur devra alors choisir une autre modalité de paiement.

Exercice du droit de rétractation

Toutes les démarches concernant le droit de rétractation doivent désormais être expliquées dans une fiche d’information standardisée remise à l’acquéreur par les établissements financiers lors de la contraction du crédit.

Par ailleurs, le contrat de vente du véhicule doit stipuler, si tel est le cas, qu’une demande de prêt affectée a été sollicitée auprès d’un établissement financier. Il s’agit là d’une précision importante pour obtenir la résiliation du crédit en cas d’annulation de l’achat.

Si la corrélation avec l’achat est clairement précisée sur le contrat de crédit, le tribunal pourra suspendre, en cas de litige, le remboursement du crédit jusqu’au verdict.

Le bordereau de rétractation

L’acheteur devra donc être particulièrement vigilant lors de la rédaction du contrat de prêt. S’il désire se rétracter, il devra remplir le bordereau de rétractation annexé à l’offre de crédit auto en le signant et le datant, puis l’adresser en recommandé avec AR dans les 14 jours calendaires suivant l’acceptation de l’offre de prêt.

Passé ce délai, l’emprunteur pourra tout de même rembourser par anticipation sans devoir verser d’indemnités comme prévu par le Code de la consommation à l’article L. 311-29.

Quel délai pour le déblocage des fonds ?

Sauf dans le cas d’un crédit affecté, l’emprunteur ne peut pas recevoir de règlement de la part de l’organisme de crédit, tant que l’opération de prêt n’est pas définitivement conclue. Si l’emprunteur a souscrit un prêt personnel pour acheter son futur véhicule, il devra attendre l’agrément de l’établissement financier, celui-ci se réservant le droit de refuser la demande de crédit auto.

À cet effet, l’organisme dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du crédit afin de faire connaître sa décision finale.

Délai d’acceptation de l’offre de prêt

Dès que l’emprunteur reçoit les fonds de son crédit auto, le paiement des échéances mensuelles s’amorce. Si l’organisme financier verse les fonds avant la fin du délai de rétractation, celui-ci pourra uniquement réclamer la restitution du montant versé sans pouvoir percevoir d’intérêts, dans le cas où l’emprunteur renonce à son engagement.

Si, en revanche, l’organisme financier ne répond pas à la demande de crédit de l’emprunteur et que ce dernier ne reçoit pas les fonds au-delà de 7 jours, cela signifie tacitement que l’offre de prêt est rejetée.

Cas de rétractation après le versement des fonds

Dans le cas où l’emprunteur change d’avis en utilisant son droit de rétractation après la remise des fonds, il devra rembourser l’intégralité du capital versé et de plus, payer les intérêts cumulés calculés sur la période allant du versement jusqu’à la date du remboursement.

La restitution des fonds devra être effectuée au plus tard dans les 30 jours suivants la notification de la rétractation. Néanmoins, l’organisme prêteur ne pourra pas réclamer le versement d’indemnités.

Cas de versements fractionnés

Les fonds pourront être versés par l’organisme prêteur en intégralité ou par versements échelonnés. En cas de déblocage de fonds fractionnés, l’établissement financier, utilisera un compte intermédiaire, jusqu’à ce que le capital emprunté soit entièrement employé. L’emprunteur paiera uniquement les intérêts sur la partie du capital utilisée.

Le montant de ces intérêts intercalaires est conforme au taux du crédit. Le prêt auto est réellement mis en place lorsque les fonds sont entièrement utilisés. Les remboursements commencent alors, en se basant sur le plan d’amortissement stipulé dans le contrat de prêt.

 

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