Comment la loi protège la souscription à un prêt voiture?

Prêt personnel, crédit affecté, pack auto ou encore crédit bail, les différents types de crédit auto relèvent tous d’une réglementation identique à celle du crédit à la consommation.

Régie par un cadre légal très encadré, cette charte éthique et juridique a pour vocation de protéger le consommateur lors de la souscription d’un prêt auto et de responsabiliser les organismes prêteurs en limitant leur champ d’action.

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La loi Scrivener

Dans le cadre d’une souscription à un prêt voiture, le consommateur est protégé par deux lois majeures. La loi Scrivener de 1979, complétée par la loi Lagarde en 2010, ont ainsi pour but d’améliorer l’information du consommateur au moment de s’engager et de le protéger lors du remboursement de son crédit.

Bon à savoir, s’il est constaté un manquement dans la réglementation de la part de l’organisme prêteur, le contrat peut être considéré comme caduque. Parmi ces différentes obligations imposées, on retrouve les mentions obligatoires.

Sur le contrat de prêt doit figurer la date d’émission du contrat, les conditions du crédit (montant, le taux du prêt ou TAEG, la durée), la mention de la nature du prêt et l’identité de toutes les parties participantes du contrat (garants, éventuellement une caution personnelle).

Également, l’offre de prêt doit s’accompagner d’un échéancier de remboursement, dans lequel doit être mentionné la composition des mensualités à rembourser (part de l’assurance, intérêt, capital restant dû).

Le consommateur bénéficie également d’un délai de réflexion. A dater de la réception de l’offre de prêt voiture, il bénéficie d’un délai de quinze jours pour étudier l’offre, période durant laquelle l’offre de prêt et ses conditions sont toujours valides.

Cette période entre la proposition du contrat et la signature du contrat permet à l’emprunteur de faire jouer la concurrence et de pouvoir comparer les meilleures offres. Un conseil, ne vous précipitez pas pour signez ; comparez avec objectivité vos possibilités.

Une fois l’offre de prêt signée, l’emprunteur dispose également d’un délai de rétractation. Fixé à quatorze jours calendaires, l’emprunteur peut durant cette période se retirer de l’offre du prêt auto sans aucune justification.

Un formulaire de rétraction doit se trouver dans l’offre préalable du crédit destiné au client, qui peut être retourné alors par l’emprunteur en courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, user de son droit de rétractation peut toutefois engendrer des pénalités pour l’emprunteur, selon l’état d’avancement du dossier. Premier cas de figure, les fonds n’ont pas été versés et le véhicule n’a pas été livré.

Dans ce cas, aucune pénalité ne pourra être réclamée à l’emprunteur. Second cas, les fonds ont été versés mais le véhicule n’est pas à disposition : l’emprunteur devra alors s’acquitter des intérêts entre la date de la mise à disposition des fonds et celle du remboursement prévue. Dernier cas, l’emprunteur a demandé le déblocage immédiat des fonds : dans cette situation, il n’est plus possible pour lui d’user de son droit de rétractation.

Dernière réglementation liée à la loi Scrivener, la somme plafond d’un prêt voiture est limitée à 75000 euros. Également, l’échelonnement des mensualités doit être au moins de trois mois.

La loi Neiertz

Elle vient complétée depuis 1991 la loi Scrivener et Lagarde. Elle vise à informer et accompagner les emprunteurs victimes de surendettement, et responsabiliser davantage les organismes prêteurs.

Premier effet, l’organisme prêteur est tenu de conserver l’offre préalable du prêt auto signée avec la mention des taux conformes à ceux fixés par la Banque de France. Ainsi, l’organisme prêteur ne peut en aucune manière modifier les conditions de l’offre de prêt.

La loi Neiertz a permis également la mise en place de commissions de surendettement. Elles permettent de jouer un rôle de médiation entre l’emprunteur et l’organisme prêteur en cas de défaut de paiement. Ainsi, au lieu d’engager une procédure lourde, un accord amiable sera plutôt privilégié, comme une révision de l’échéancier ou encore un regroupement de crédit pour diminuer le montant de l’échéance mensuelle.

Dernière protection, cette loi a permis la création d’un fichier national des incidents de crédit aux particuliers (appelé fichage FICP). Il protège l’emprunteur contre lui-même : un consommateur avec des incidents bancaires fréquents ou en surendettement sera automatiquement fiché et ne pourra souscrire à une offre de prêt auto. Il protège également l’organisme prêteur : avant toute proposition d’une offre de prêt auto, le prêteur peut vérifier la solvabilité et la fiabilité du client emprunteur.

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