Vous venez tout juste de souscrire à un contrat de crédit auto, mais les aléas de la vie ont fait que vous avez changé d’avis entre temps. Pas de panique ! Il est tout à fait possible de se rétracter avant un certain délai, mais cela sous certaines conditions. On vous explique tout…
Qu’est-ce que la rétractation ?
On parle de rétractation, ou plutôt de délai de rétractation (ou délai de réflexion), d’un crédit auto lorsqu’on désigne la période qui suit la signature du contrat et qui permet à l’Emprunteur de changer d’avis s’il le souhaite. Les raisons de ce changement d’avis sont variables et purement personnelles : baisse ou hausse des revenus, apport financier imprévu, changement de situation familiale ou professionnelle, décision personnelle, etc.
Dans tous les cas, la loi protège l’Emprunteur (voir l’Article L.312-19 du Code de la Consommation). En effet, celle-ci stipule que » L’Emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’Article L.312-28. » (Loi Hamon).
De ce fait, cette autorisation légale de se rétracter et à ne pas donner suite à la démarche de demande de prêt auto, annule automatiquement l’opération en cours.
Pour se faire, il suffit de rédiger une lettre dans laquelle est clairement notifié votre souhait d’annuler la demande de crédit, et de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception (cachet de la Poste faisant foi) à votre banque ou à l’organisme prêteur.
Cette démarche de rétractation ne doit en aucun cas engendrer de frais supplémentaire si le délai de 14 jours est respecté, et l’organisme de crédit doit absolument vous informer des conditions précises de rétractation le jour de la signature du contrat.
Quelles sont les conditions à remplir pour se rétracter d’une demande de crédit auto ?
La demande de rétractation par lettre recommandée est le moyen le plus courant de faire valoir ses droits, mais il faut savoir que la majorité des banques joignent un bordereau de rétractation au contrat.
Si bien qu’après avoir accepté l’offre du contrat de prêt, l’Emprunteur et le cautionnaire éventuel, peuvent revenir sur leur engagement sans aucun motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de leur acceptation respective, en renvoyant au Prêteur le fameux bordereau de rétractation détachable joint au contrat, dûment daté et signé.
En aucun cas, l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement quelconque sur un fichier.
Mais à compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l’Emprunteur et en cas de rétractation, celui-ci doit rembourser à l’organisme prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu’à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu, et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation au Prêteur.
Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant sur le contrat. Le Prêteur n’a droit à aucune autre indemnité versée par l’Emprunteur en cas de rétractation.
Autrement dit, il existe trois cas de figure :
- Vous souhaitez vous rétracter alors que vous attendez le versement des fonds et que le véhicule n’est pas encore livré : votre demande de crédit auto et le contrat sont tout simplement annulés sans aucun coût financier à votre charge.
- Vous voulez annuler le contrat alors que vos fonds sont déjà versés entre le 8ème et le 14ème jour du délai de rétractation : vous pouvez tout annuler à la condition que vous payiez les intérêts dus entre la date de déblocage des fonds et la date du remboursement.
- Vous souhaitez vous rétracter alors que vous avez opté pour le déblocage immédiat des fonds (ce qui sera abordé ci-après) : vous n’avez plus aucune possibilité d’annuler votre contrat et êtes désormais dans l’obligation de l’honorer.
Comment réduire le délai de rétractation de son crédit auto ?
Dans le cas où vous êtes parfaitement sûr de vous et que vous êtes pressés d’obtenir votre voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, vous avez la possibilité de réduire ce fameux délai de rétractation de 14 jours calendaires (Article L.312-52 du Code de la Consommation).
Pour se faire, l’Emprunteur devra le stipuler dans le contrat de manière manuscrite. Cela pourrait être par exemple :
« Je souhaite le déblocage immédiat des fonds et que l’on me livre mon véhicule immédiatement. Je suis informé que ma demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation, mais je souhaite faire valoir mes droits afin de pouvoir profiter pleinement de ma voiture le plus tôt possible. »
Mais cette démarche ayant pour but de réduire le délai de rétractation du crédit auto est toutefois limitée à une période incompressible de 3 jours avant la livraison du bien. Et il n’est parfois pas facile d’attendre 3 jours pour les plus impatients d’entre nous !…