Le divorce est une procédure de plus en plus courante dans notre société. On compte aujourd’hui en moyenne 130 000 divorces par an en France.
Un chiffre qui ne fait malheureusement que d’augmenter. Dans le cadre de cette séparation et même dans d’autres situations, tous les biens du couple sont partagés entre les deux partis. Cela concerne le patrimoine, la fortune, la garde des enfants et même tous les crédits qui ont été pris en commun.
Le divorce en droit français
En droit français, le divorce est une procédure par laquelle deux personnes mariées se séparent. Il existe différents types de divorce. Dans le divorce par consentement mutuel, les deux partis sont d’accord avec toutes les conditions de la séparation. Ils n’ont pas besoin d’aller devant le juge.
Dans le divorce par acceptation, les deux partis sont d’accord sur le principe mais non sur les modalités. Pour finir, si l’un des conjoints commet une erreur, son partenaire peut demander le divorce pour faute.
Dans le cadre de cette séparation tous les biens du couple sont partagés entre les deux partis. Cela concerne le patrimoine, la fortune, la garde des enfants et même tous les crédits qui ont été pris en commun.
La répartition du crédit auto entre les deux époux
Si lors de la vie conjugale le couple a pris des engagements dans des crédits, les deux conjoints sont responsables du remboursement devant la loi. Aucun de partis ne peut se désengager et laisser toute la responsabilité à l’autre conjoint.
Au moment du divorce, la dette est tout simplement séparée entre les deux. Il est alors stipulé dans la convention du divorce que chacun devra payer une partie des mensualités. Les revenus du couple et leurs charges (enfant, pension alimentaire…) sont pris en compte pour que la somme soit justement répartie en fonction de leur situation.
Quand la séparation se passe dans les meilleurs termes, la répartition du crédit auto peut se faire à l’amiable et les conjoints continuent à payer ensemble le crédit.
La désolidarisation du crédit auto
Si l’un des conjoints n’a pas joui du bien qui a été emprunté, celui-ci peut demander ce que l’on appelle le principe de « désolidarisation du crédit auto ». Il peut faire appel à l’organisme de prêt pour qu’il puisse transférer la totalité du crédit sur l’autre conjoint.
Ce dernier devient totalement responsable du remboursement et propriétaire de la voiture. Cette solution peut être décidée par la banque en vérifiant que la personne sera dans la possibilité de rembourser le crédit ou par le juge au moment du jugement du divorce.
Pour cela, les revenus et les taux d’endettement sont précisément analysés. Généralement, les organismes de prêts sont assez méfiants face à cette demande.
Remboursement avec la vente du véhicule
Si les deux époux ne sont pas d’accord sur la séparation du crédit auto, la meilleure et la plus simple des solutions restent la revente du véhicule. La somme obtenue sert à rembourser le crédit pour mettre fin aux mensualités.
Si cela ne suffit pas pour tout rembourser, il suffit de partager le reste du remboursement. C’est une procédure à laquelle aucun organisme ne peut s’opposer. Attention, il y a généralement des frais de remboursement anticipé à régler qui eux ne sont pas régis par la loi.
Le sort de la voiture pendant le divorce
Pendant le jugement du divorce, la voiture n’est pas immobilisée. La personne qui en a besoin peut continuer à s’en servir en indemnisant l’autre parti de la jouissance de la voiture.
Si les deux ne sont pas d’accord, la voiture revient à la personne qui a le plus payée dans le crédit. Ce dernier doit mettre à jour la carte grise pour la mettre à son nom.