Les pièges de remboursement anticipé des frais en matière de rachat de crédit

Quand vous désirez racheter votre crédit, envisagez de tenir compte les différents frais qui peuvent être mis en place dont les frais de remboursement anticipé des prêts généralement dénommés IRA.

Ces remboursements anticipés de prêts sont des frais supplémentaires à compléter aux frais obligatoires et aux frais facultatifs de rachat de crédit.

Toutefois, ces indemnités présentent certains pièges que vous devriez bien vérifier d’où la légitimité de ces pénalités en matière de rachat crédit.

La règle soumise au remboursement anticipé de rachat de crédit

rachat-credit 03Pour connaitre si des frais de remboursement au préalable peuvent vous être soumis dans le domaine d’un rachat de crédit, vous pouvez consulter la règle stipulée dans l’article L-311-22 du crédit à la consommation qui concerne notamment les rachats de crédit à la consommation et non les rachats de crédit immobilier.

Dès le premier mai 2011, la loi Lagarde mentionne que des répressions de remboursement anticipé peuvent être exécutées sur les crédits à la consommation dits amortissables.

Au dessus d’une limite de 10 000 euros de remboursement au préalable par la durée de 12 mois, tenez vous compte que les répressions sont illégitimes lorsque le taux débiteur est variable.

Frais à considérer dans le contrat de prêt

Pour remédier au manque par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas remboursés, l’organisme prêteur peut réclamer le remboursement d’un frais de remboursement anticipé.

À cet effet, vous devez envisager à bien vérifier les clauses inscrites dans votre contrat pour découvrir si votre organisme prêteur vous réclame des frais en cas de remboursement anticipé.

L’exécution de sanction doit être déterminée lors de la signature de l’accord de prêt et donc mentionnée de façon claire dans la proposition de rachat de crédit. Il faut préciser alors que cette pénalité ne s’applique pas d’office, l’organisme prêteur ne peut mettre en application sa règle que si ce frais est stipulé dans votre contrat.

Sachez qu’en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, les sanctions sont ainsi appliquées seulement lorsque le frais a été véritablement mentionné dans le contrat.

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